Actualités

Fiscalité des véhicules des sociétés

La TVA n’est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, ni sur l’achat, ni sur l’entretien et les charges liées à un véhicule de tourisme. La TVA est déductible normalement pour les véhicules utilitaires.   Taxe locale sur les véhicules (Súlyadó = gépjárműadó) Cette taxe est basée sur la puissance du véhicule, exprimée en KW, figurant sur la carte grise (carte de mise en circulation) du véhicule. Le taux de la taxe est dégressif en fonction de l’âge du véhicule : 345 HUF/KW…

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Décret sur la documentation des prix de transfert

La Hongrie a aligné sa réglementation sur la documentation des prix de transfert en adoptant, conformément aux principes de l’OCDE, une documentation en trois points : Une déclaration pays par pays ; Un fichier principal ; et Un fichier local   L’emploi de la langue hongroise n’est pas obligatoire, mais on devra fournir une traduction hongroise en cas de demande des autorités.   1          Déclaration pays par pays (CBC, country by country) Cette obligation a été définie par…

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Portail électronique des entreprises

À partir du 1er janvier 2018, dans un souci de modernisation, l'Administration hongroise (y compris les tribunaux) utilisera le Portail Électronique des Entreprises (Cégkapu) pour toute sa correspondance avec les entreprises ayant leur siège social en Hongrie. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 (le délai initial du 31 août 2017 a été prolongé) pour s'identifier et déposer l'adresse électronique qu'elles souhaitent voir utiliser.

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Fiscalité et comptabilité hongroises

Ce résumé est présenté à titre informatif et la réglementation changeant rapidement, les entreprises sont invitées à en vérifier l’exactitude avant toute décision. Le Parlement vote chaque année en novembre ou en décembre la Loi de Finance pour l’année suivante mais la fiscalité n’a pas beaucoup varié ces dernières années et pour la plupart des entreprises hongroises, l’environnement fiscal est relativement stable. Les impôts et charges sociales sont en réalité dans la moyenne de ceux appliqués en…

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Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française

Les particuliers non-résidents ayant perçu des revenus fonciers de source française ou réalisé des plus-values lors de la cession d’un bien immobilier en France ont, depuis 2012, acquitté en France des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc...) au taux de 15,5%.   Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement desdits prélèvements sociaux (15,5%) sur : -       les revenus fonciers (depuis 2012)  et ; -       les plus-values…

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Changements de la loi comptable en 2016

Les comptes annuels 2015 seront préparés selon l’ancienne réglementation en vigueur, mais présenteront les effets de l’application de la nouvelle loi comptable afin de permettre de présenter, dans les comptes annuels 2016, des chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Seuils Les seuils pour la préparation de comptes annuels simplifiés sont relevés. Ainsi peuvent préparer des comptes annuels simplifiés les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants : Total du bilan…

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EKAER – Une nouvelle obligation de suivi de l’activité logistique

À partir du 1er janvier 2015, les livraisons par route effectuées par un camion de plus de 3,5 tonnes (poids total chargé. à partir de 2500 kg ou de MHUF 5) devront être enregistrées dans un programme de surveillance des transports routiers qui délivrera un № d’identification EKAER. La condition de la délivrance de ce numéro est la déclaration des données à la douane par la personne précédemment enregistrée sur le site électronique de cette administration. Sont concernés :   les achats en…

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