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Fiscalité des véhicules des sociétés

La TVA n’est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, ni sur l’achat, ni sur l’entretien et les charges liées à un véhicule de tourisme. La TVA est déductible normalement pour les véhicules utilitaires.   Taxe locale sur les véhicules (Súlyadó = gépjárműadó) Cette taxe est basée sur la puissance du véhicule, exprimée en KW, figurant sur la carte grise (carte de mise en circulation) du véhicule. Le taux de la taxe est dégressif en fonction de l’âge du véhicule : 345 HUF/KW…

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Taxe pour le développement touristique

À partir du 1er janvier 2018, les restaurants et autres sociétés servant des repas, normalement assujetties au taux réduit de TVA de 5%, seront frappés d’une taxe de 4% de leur chiffre d’affaires hors taxes.   Cette taxe doit être déclarée et acquittée en même temps que la TVA.   Cette taxe n’apparaît pas sur la facture délivrée au client, elle est un impôt à la charge du restaurateur.

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Décret sur la documentation des prix de transfert

La Hongrie a aligné sa réglementation sur la documentation des prix de transfert en adoptant, conformément aux principes de l’OCDE, une documentation en trois points : Une déclaration pays par pays ; Un fichier principal ; et Un fichier local   L’emploi de la langue hongroise n’est pas obligatoire, mais on devra fournir une traduction hongroise en cas de demande des autorités.   1          Déclaration pays par pays (CBC, country by country) Cette obligation a été définie par…

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Posez-vous quelques questions avant de créer une société en Hongrie

Le statut de Kft (Sarl) est le plus courant et le plus simple. Ce statut ne véhicule pas, comme en France, l’image de petite société. En Hongrie des groupes internationaux de grande taille ont adopté la forme de Kft pour leur filiale en Hongrie, même lorsque celle-ci a déjà une grande usine ou bien a plusieurs milliers d’employés.   Il faut décider si la comptabilité sera tenue en HUF ou bien en EUR. Si la comptabilité est tenue en EUR, le capital social minimum sera de €10'000 (au lieu de HUF 3…

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Portail électronique des entreprises

À partir du 1er janvier 2018, dans un souci de modernisation, l'Administration hongroise (y compris les tribunaux) utilisera le Portail Électronique des Entreprises (Cégkapu) pour toute sa correspondance avec les entreprises ayant leur siège social en Hongrie. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 (le délai initial du 31 août 2017 a été prolongé) pour s'identifier et déposer l'adresse électronique qu'elles souhaitent voir utiliser.

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Fiscalité et comptabilité hongroises

Ce résumé est présenté à titre informatif et la réglementation changeant rapidement, les entreprises sont invitées à en vérifier l’exactitude avant toute décision. Le Parlement vote chaque année en novembre ou en décembre la Loi de Finance pour l’année suivante mais la fiscalité n’a pas beaucoup varié ces dernières années et pour la plupart des entreprises hongroises, l’environnement fiscal est relativement stable. Les impôts et charges sociales sont en réalité dans la moyenne de ceux appliqués en…

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L’essentiel des changements fiscaux en 2017

Impôt sur les bénéfices des sociétés Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés passe de 10% à 9% y compris pour la tranche du bénéfice imposable supérieure à MHUF 500 de bénéfice imposable, autrefois imposée à 19%.   Le résultat fiscal peut être réduit de trois fois le montant investi dans une entreprise start-up. Cet avantage est utilisé 4 fois, l’année de l’acquisition et les 3 années suivantes et est plafonné à MHUF 20 par an. La start-up doit avoir au minimum 2 employés dont au…

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La reconstitution des fonds propres – Critiques du Fisc hongrois

Les capitaux propres d'une Kft (SARL) doivent toujours être supérieurs à 50% du capital social. Le code des sociétés prévoit en principe plusieurs façons de restaurer les capitaux propres: l'abandon de créance se traduit par un profit exceptionnel imposable dans les conditions normales, donc les entreprises essaient de résoudre ce problème par un versement complémentaire ou une augmentation de capital. Toutefois, le Fisc critique ces méthodes quand elles concernent des sociétés en…

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Le Régime des congés payés

Les congés payés, au minimum 20 jours par an, sont majorés en fonction de l'âge de l'employé et non pas en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à 30 jours par an. Les congés sont majorés pour les enfants à charge. Ils doivent être pris dans l'année civile: il n'y a pas comme en France de règle de décalage des droits. 

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Primes de dimanche, de jours fériés, de nuit

Les primes sont calculées par référence au salaire de base de l’employé, ramené à une base horaire en utilisant 174 heures pour un temps plein mensuel (Mt 139). Les conventions collectives peuvent modifier le taux de ces primes, à la hausse ou à la baisse, mais les contrats de travail ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable à l’employé.   Pour les salariés dont l'emploi du temps inclut régulièrement le dimanche, la prime pour travail le dimanche est égale à 50% du salaire horaire de…

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