Droit social

Délégués à la protection du travail

Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes. Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ; Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt.…

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Délégués à la protection du travail

Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes. Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ; Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt. (source :…

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Le Régime des congés payés

Les congés payés, au minimum 20 jours par an, sont majorés en fonction de l'âge de l'employé et non pas en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à 30 jours par an. Les congés sont majorés pour les enfants à charge. Ils doivent être pris dans l'année civile: il n'y a pas comme en France de règle de décalage des droits. 

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Primes de dimanche, de jours fériés, de nuit

Les primes sont calculées par référence au salaire de base de l’employé, ramené à une base horaire en utilisant 174 heures pour un temps plein mensuel (Mt 139). Les conventions collectives peuvent modifier le taux de ces primes, à la hausse ou à la baisse, mais les contrats de travail ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable à l’employé.   Pour les salariés dont l'emploi du temps inclut régulièrement le dimanche, la prime pour travail le dimanche est égale à 50% du salaire horaire de…

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La rémunération salariée

Le salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum (Mt 136). Le salaire de base est en général mensuel, mais peut aussi être rapporté à un salaire horaire en utilisant 174 heures pour un emploi à temps plein. Un salaire à temps partiel sera calculé par référence au salaire horaire ainsi obtenu. Le salaire de base ne comprend pas les primes prévues par la loi, pour le dimanche, les jours fériés, ou le travail de nuit par exemple. Le salaire peut être fixé pour une période travaillée, mais peut…

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Le temps de travail et les heures supplémentaires

Pour un employé à temps plein, la journée de travail est fixée à 8 heures par jour (Mt 92). Avec l’accord des parties elle peut être portée jusqu’à 12 heures par jour au maximum si l’employé travaille en veille (astreinte) ou s’il est un proche parent de l’employeur ou du propriétaire de l’entreprise (ou d’un associé détenant au moins 25% dans la société).   L’employeur peut organiser le travail en fixant un cadre horaire de travail, avec pour chaque jour l’heure de début et de fin du travail,…

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Prélèvements sociaux indus: enfin une bonne nouvelle

La Cour de Justice de l’Union Européenne censure la loi française assujettissant aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS) les revenus du patrimoine perçus par des résidents et non-résidents fiscaux français Les revenus du patrimoine des résidents et non-résidents fiscaux français sont soumis en France aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %( 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2% de prélèvement solidarité). Les revenus du patrimoine…

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