Fiscalité

Le taux de cotisation sociale patronale passe à 15.5%

À partir du 1er juillet 2020, le taux de cotisation sociale patronale (Szocho) baisse de 2 points de 17,5% à 15,5%. (Décret 140/2020, article 7.24) Cette baisse affecte aussi les cotisations calculées sur les rémunérations (hors salaire) annexes taxables. Ainsi les charges sociales seront calculées sur la base de 1,18 × 15,5% au lieu de 1,18 × 17,5% actuellement. Cette baisse touche aussi les cotisations sociales simplifiées (EKHO). Quand les cotisations sociales ne sont pas supportées par…

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La perception de l’impôt sur les bénéfices est reportée

Le décret 140/2020, entré en vigueur le 22 avril 2020, prévoit le report jusqu'au 30 septembre 2020 du versement et de la déclaration: de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;de l'impôt simplifié des petites entreprises KIVA;de l'impôt sur les fournisseurs d'énergie;de la taxe industrielle locale HIPA;de la contribution pour l'innovation Les entreprises ont donc jusqu'au 30 Septembre 2020 pour déposer les déclarations fiscales correspondantes et verser le solde d'impôt qui en résulte. Les avances …

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TVA sur des logements utilisés comme bureaux

La TVA sur l'acquisition ou la location d'un logement destiné à l'usage de bureau n'est pas déductible. Le critère pour la non-déduction de la TVA est lié à l'enregistrement au cadastre du local : s'il est inscrit au cadastre comme un local commercial ou industriel, alors la TVA sera déductible, s'il est inscrit comme logement d'habitation, alors la TVA ne sera pas déductible. Cette règle s'applique aussi aux travaux d'aménagement, de rénovation, qui sont "immeuble par destination" c'est à dire qui ne…

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L’essentiel des changements fiscaux en 2019

Impôt sur les bénéfices des sociétés Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés reste à 9%.   Le résultat fiscal peut être réduit de trois fois le montant investi dans une entreprise start-up. Cet avantage est utilisé 4 fois, l’année de l’acquisition et les 3 années suivantes et est plafonné à MHUF 20 par an. La start-up doit avoir au minimum 2 employés dont au moins un affecté à la recherche & développement et la start-up ne doit pas être une société liée (où il peut exercer,…

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Les contrôles sur les logiciels de facturation sont renforcés

À partir du 1er juillet 2018, les procédures de contrôle du Fisc sur les logiciels de facturation sont significativement renforcées. Les développeurs de logiciels de facturation ont dû faire des modifications de leurs programmes pour respecter les nouvelles obligations.   Le cabinet Duna Expert n'est pas un développeur de programme de facturation et ne connaît pas les nouvelles règles à suivre. Nous utilisons les services de la société Multi Kft, développeur du logiciel Apollo, qui a réalisé…

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Fiscalité des véhicules des sociétés

La TVA n’est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, ni sur l’achat, ni sur l’entretien et les charges liées à un véhicule de tourisme. La TVA est déductible normalement pour les véhicules utilitaires.   Taxe locale sur les véhicules (Súlyadó = gépjárműadó) Cette taxe est basée sur la puissance du véhicule, exprimée en KW, figurant sur la carte grise (carte de mise en circulation) du véhicule. Le taux de la taxe est dégressif en fonction de l’âge du véhicule : 345 HUF/KW…

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Taxe pour le développement touristique

À partir du 1er janvier 2018, les restaurants et autres sociétés servant des repas, normalement assujetties au taux réduit de TVA de 5%, seront frappés d’une taxe de 4% de leur chiffre d’affaires hors taxes.   Cette taxe doit être déclarée et acquittée en même temps que la TVA.   Cette taxe n’apparaît pas sur la facture délivrée au client, elle est un impôt à la charge du restaurateur.

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Décret sur la documentation des prix de transfert

La Hongrie a aligné sa réglementation sur la documentation des prix de transfert en adoptant, conformément aux principes de l’OCDE, une documentation en trois points : Une déclaration pays par pays ; Un fichier principal ; et Un fichier local   L’emploi de la langue hongroise n’est pas obligatoire, mais on devra fournir une traduction hongroise en cas de demande des autorités.   1          Déclaration pays par pays (CBC, country by country) Cette obligation a été définie par…

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Remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE

Les entreprises hongroises ayant payé de la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un autre pays de l'UE peuvent, dans certaines conditions, se la faire rembourser par l'administration de ce pays.   La procédure de remboursement doit être présentée électroniquement par le comptable de la société hongroise, au plus tard le 30 septembre N+1. Ainsi la TVA étrangère sur les achats de 2016 doit être demandée avant le 30 septembre 2017, grâce au formulaire électronique…

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Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française

Les particuliers non-résidents ayant perçu des revenus fonciers de source française ou réalisé des plus-values lors de la cession d’un bien immobilier en France ont, depuis 2012, acquitté en France des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc...) au taux de 15,5%.   Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement desdits prélèvements sociaux (15,5%) sur : -       les revenus fonciers (depuis 2012)  et ; -       les plus-values…

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