Fiscalité

Taxe pour le développement touristique

À partir du 1er janvier 2018, les restaurants et autres sociétés servant des repas, normalement assujetties au taux réduit de TVA de 5%, seront frappés d’une taxe de 4% de leur chiffre d’affaires hors taxes.   Cette taxe doit être déclarée et acquittée en même temps que la TVA.   Cette taxe n’apparaît pas sur la facture délivrée au client, elle est un impôt à la charge du restaurateur.

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Remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE

Les entreprises hongroises ayant payé de la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un autre pays de l'UE peuvent, dans certaines conditions, se la faire rembourser par l'administration de ce pays.   La procédure de remboursement doit être présentée électroniquement par le comptable de la société hongroise, au plus tard le 30 septembre N+1. Ainsi la TVA étrangère sur les achats de 2016 doit être demandée avant le 30 septembre 2017, grâce au formulaire électronique…

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L’essentiel des changements fiscaux en 2017

Impôt sur les bénéfices des sociétés Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés passe de 10% à 9% y compris pour la tranche du bénéfice imposable supérieure à MHUF 500 de bénéfice imposable, autrefois imposée à 19%.   Le résultat fiscal peut être réduit de trois fois le montant investi dans une entreprise start-up. Cet avantage est utilisé 4 fois, l’année de l’acquisition et les 3 années suivantes et est plafonné à MHUF 20 par an. La start-up doit avoir au minimum 2 employés dont au…

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Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française

Les particuliers non-résidents ayant perçu des revenus fonciers de source française ou réalisé des plus-values lors de la cession d’un bien immobilier en France ont, depuis 2012, acquitté en France des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc...) au taux de 15,5%.   Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement desdits prélèvements sociaux (15,5%) sur : -       les revenus fonciers (depuis 2012)  et ; -       les plus-values…

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Le fait générateur en matière de TVA change à partir de 2016

À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer des règles en matière de fait générateur de TVA déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 pour les prestations de conseil et les prestations d’audit ou de comptabilité. Pour les ventes de biens, la règle ne change pas : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date de la livraison, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance. Pour les prestations de services occasionnelles, la règle ne…

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Changements de la loi comptable en 2016

Les comptes annuels 2015 seront préparés selon l’ancienne réglementation en vigueur, mais présenteront les effets de l’application de la nouvelle loi comptable afin de permettre de présenter, dans les comptes annuels 2016, des chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Seuils Les seuils pour la préparation de comptes annuels simplifiés sont relevés. Ainsi peuvent préparer des comptes annuels simplifiés les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants : Total du bilan…

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