Le fait générateur en matière de TVA change à partir de 2016
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer des règles en matière de fait générateur de TVA déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 pour les prestations de conseil et les prestations d’audit ou de comptabilité.
Pour les ventes de biens, la règle ne change pas : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date de la livraison, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance.
Pour les prestations de services occasionnelles, la règle ne…
