Changements fiscaux de juin 2020

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L’assemblée nationale a adopté le 3 juillet 2020 une loi de finance pour 2021 qui introduit divers changements applicables dès le 15 juillet 2020.

L’avance de taxe locale est supprimé

Jusqu’à présent, les entreprises devaient verser le 20 du dernier mois de l’exercice (par exemple le 20 décembre pour un exercice comptable coïncidant avec l’année civile) un complément d’avance afin que le total des avances versées atteigne au moins 90% de la taxe industrielle locale finalement due au titre de l’année. Cette obligation, excessivement compliquée, est maintenant supprimée.

La taxe industrielle locale fait dont désormais l’objet de deux avances semestrielles, le 15 mars et le 15 septembre, et du paiement du solde le 5e mois suivant la clôture, soit le 31 mai pour un exercice comptable coïncidant avec l’année civile.

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