Décret sur la documentation des prix de transfert

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La Hongrie a aligné sa réglementation sur la documentation des prix de transfert en adoptant, conformément aux principes de l’OCDE, une documentation en trois points :

  1. Une déclaration pays par pays ;
  2. Un fichier principal ; et
  3. Un fichier local

 

L’emploi de la langue hongroise n’est pas obligatoire, mais on devra fournir une traduction hongroise en cas de demande des autorités.

 

1          Déclaration pays par pays (CBC, country by country)

Cette obligation a été définie par la loi 2017-XCI adoptée en juin 2017. Toute société à la tête d’un groupe international dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse € 750 millions doit déposer une déclaration pays par pays. La société mère a le droit de désigner une autre de ses filiales comme société déclarante.

 

Si la société tête de groupe est imposable en Hongrie, elle doit déposer le formulaire électronique 16CBC, avant le 31 décembre 2017 pour l’exercice 2016 (d’où la référence « 16 » dans le titre du formulaire électronique). Le défaut de déclaration est puni d’une amende de HUF 20 millions.

 

Les informations recueillies sont expliquées page 561 du livre Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Il s’agit essentiellement, pays par pays, de détailler :

  1. Le chiffre d’affaires hors groupe ;
  2. Le chiffre d’affaires intragroupe ;
  3. Le chiffre d’affaires total ;
  4. Le résultat, bénéfice ou perte ;
  5. L’impôt sur les bénéfices acquitté, c’est-à-dire réglé au cours de l’exercice ;
  6. L’impôt sur les bénéfices dû, au titre de l’année en cours ;
  7. Le capital social ;
  8. Les reports à nouveau ou bénéfices non distribués ;
  9. Le nombre d’employés ;
  10. Le montant des immobilisations corporelles.

 

Le formulaire a pour but d’identifier les différentes sociétés du groupe, pays par pays, en distinguant éventuellement les succursales et établissements, et en résumant leur activité au sein du groupe.

 

Les filiales non soumises elles-mêmes à cette déclaration pays par pays, doivent obtenir de leur maison mère :

  • soit une déclaration que la maison mère est dispensée de déclaration,
  • soit un récépissé que la déclaration pays par pays a bien été déposée.

 

2          Le fichier principal (ou Master File)

Le décret № 37/2017 du Ministère de l’Économie remplace le décret 22/2009.PM et organise la documentation sur les prix de transfert à deux niveaux, par la constitution d’un fichier principal et d’un fichier local.

 

La documentation est obligatoire pour les contrats entre entreprises liées d’un montant annuel hors TVA supérieur à € 50 millions (même si le contrat a été conclu avant qu’une des parties ait intégré le groupe).

 

Le fichier principal fournit une description du groupe, ses différentes activités, ses actifs incorporels, ses activités financières entre sociétés du groupe, sa situation financière et fiscale consolidée, sa politique générale en matière de prix de transfert et d’allocation globale de ses revenus et activités économiques.

 

Le fichier principal doit être finalisé dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice reporté et présente les informations suivantes :

 

  1. a) La structure juridique du groupe, la part détenue dans le capital des différentes entreprises du groupe, les territoires où elles sont implantées ;

 

  1. b) Une description des domaines d’activité, en présentant les sources importantes des bénéfices des entreprises ;

 

Une description ou un schéma de la chaîne d’approvisionnement des 5 principaux biens ou services vendus par le groupe (classés en fonction du chiffre d’affaires) ainsi que tout autre bien ou service représentant au moins 5% du chiffre d’affaires du groupe ;

 

Une description des principaux marchés géographiques des biens ou services cités précédemment ;

 

Une liste et une description succincte des principaux accords de prestation de services conclus au sein du groupe (hors Recherche & Développement), avec une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants ; la politique appliquée pour répartir les coûts des services et pour déterminer les prix de transfert appliqués aux services facturés au sein du groupe ;

 

Une courte analyse fonctionnelle présentant les principales contributions des entités du groupe à la création de valeur, les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs significatifs utilisés.

 

Une description des réorganisations d’entreprises importantes qu’a connues le groupe, y compris les acquisitions ou cessions d’actifs du dernier exercice.

 

  1. c) Une description des actifs incorporels du groupe. On commencera par une description de la stratégie globale du groupe en matière d’acquisition et de propriété des immobilisations incorporelles, la localisation des principaux centres de Recherche & Développement et leur direction.

 

Une liste des immobilisations incorporelles ou catégories d’actifs incorporels du groupe qui sont importants pour la fixation des prix de transfert, ainsi que les entreprises propriétaires de ces actifs ;

 

Une liste des accords importants au sein du groupe relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services et de rechercher et les accords de licence ;

 

Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la Recherche & Développement et aux actifs incorporels ;

 

Une description des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels au sein du groupe pour l’exercice écoulé, en mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes.

 

  1. d) Une description des activités financières à l’intérieur du groupe. Il s’agit de faire une description générale de la façon dont le groupe est financé, en présentant aussi les accords de financement significatifs conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;

 

Une liste identifiant toutes les entreprises du groupe exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;

 

Une description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement au sein du groupe.

 

  1. e) Une description des situations financières et fiscales du groupe. Il s’agira de présenter les comptes consolidés et, en l’absence de comptes consolidés, de présenter les comptes agrégés préparés à des fins d’information financière, réglementaire, de gestion interne, fiscale ou autres.

 

Une liste et une brève description des accords préalables sur les prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

 

Enfin la date de préparation (de mise à jour) du fichier principal doit figurer sur ce document.

 

3          Le fichier local

Défini par le même décret №32/2017 il doit également être préparé chaque année. Une première section présente l’entité locale (par exemple chacune des filiales hongroises). Comme pour le fichier principal, la date de dernière mise à jour du fichier local doit être apposée sur le fichier local. Ce fichier présente :

 

Une description de la structure de l’entité locale, un organigramme, une description des personnes auxquelles l’équipe locale de direction rend des comptes et les pays dans lesquels se trouve l’établissement principal de ces personnes ;

 

Une description précise des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entité locale, en indiquant notamment si cette dernière a été affectée ou impliquée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs au cours de l’exercice clos ou de l’exercice précédent, et en expliquant en quoi ces transactions ont affecté l’entité locale ;

 

Une liste des principaux concurrents.

 

Pour chaque transaction contrôlée ou catégorie de transactions contrôlées, l’entité doit fournir les informations suivantes :

 

Une copie des accords de fixation préalable de prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales auxquelles la juridiction fiscale locale n’est pas partie et qui sont liées à des transactions contrôlées décrites ici.

 

  1. a) Une description des transactions contrôlées (par exemple l’achat de services de fabrication, l’acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts et garanties financières, garanties de bonne exécution, la concession de licences sur actifs incorporels, etc.), de leur contexte et de leur marché ;

 

  1. b) Les montants des paiements et recettes intragroupe pour chaque catégorie de transaction contrôlée (biens, services, redevances, prêts, etc.) ventilés par entreprise liée (siège social, № fiscal, juridiction fiscale) ;

 

  1. c) Une liste des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu’elles entretiennent ;

 

  1. d) Une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par l’entité locale, ou en l’absence d’accord formel une description détaillée des accords passés ;

 

  1. e) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillée de l’entité et des entreprises associées concernées, pour chaque transaction contrôlée évoquée ci-dessus, y compris les éventuels changements par rapport aux années précédentes ;

 

  1. f) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie de transactions considérée et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;

 

  1. g) Le cas échéant, la désignation de l’entreprise associée choisie comme partie testée et une explication des raisons de ce choix ;

 

  1. h) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue ;

 

  1. i) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ;

 

  1. j) Une liste et une description de certaines transactions comparables sur le marché libre (internes ou externes), le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisées dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ;

 

  1. k) Une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués, étant entendu qu’il conviendra d’indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux ;

 

  1. l) Une description des raisons pour lesquelles on a conclu que les prix des transactions considérées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence via l’application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;

 

  1. m) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert.

 

  1. n) Des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;

 

La mise à jour des bases de données comparatives doit être réalisée au minimum tous les trois ans. Les données financières des entreprises retenues à titre comparatif doivent être actualisées chaque année, à condition de n’avoir pas connu d’évènement qui compromettrait leur caractère de comparabilité.

 

La documentation des données comparatives doit être conservée de façon à permettre sa reconstitution a posteriori.

 

La documentation doit être préparée avec les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles d’impôt sur les bénéfices (soit 5 mois, c’est-à-dire le 31 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre). Si la société a bien préparé le fichier local dans le délai prévu de 5 mois, mais n’a pas obtenu de fichier principal, elle peut obtenir un délai de grâce jusqu’au 12e mois de la clôture pour compléter, avec le concours de la société tête de groupe, le fichier principal.

 

Tout contribuable a le droit de corriger la documentation sur les prix de transfert, sauf si un contrôle fiscal est déjà en cours. La correction doit être documentée et datée avec soin.

 

 

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