Délégués à la protection du travail

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Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes.

  • Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ;
  • Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt. (source : 70/A §(1) et §(2) de la loi 1993-XCIII-Mvt), c’est-à-dire avant la fin de l’année 2016.
  • Les entreprises doivent assurer au délégué à la protection du travail une formation d’au moins 16 heures dans l’année de son élection et par la suite chaque année une formation d’au moins 8 heures. (source : 75 §(1) de la loi 1993-XCIII-Mvt)

 

Des précisions ont été apportées à la protection des délégués à la protection du travail, dans les conditions des articles 273 §(1) et §(2) du Code du Travail. Notamment tout licenciement d’un délégué à la protection du travail doit obtenir l’accord préalable du comité ou des délégués à la protection du travail. Cette protection couvre aussi les changements d’affectation des délégués. Cette protection couvre bien sûr la durée du mandat des délégués et les 6 mois suivants ce mandat, pour autant que le délégué a été en fonction au moins 12 mois.

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