Fiscalité et comptabilité hongroises

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Ce résumé est présenté à titre informatif et la réglementation changeant rapidement, les entreprises sont invitées à en vérifier l’exactitude avant toute décision.

Le Parlement vote chaque année en novembre ou en décembre la Loi de Finance pour l’année suivante mais la fiscalité n’a pas beaucoup varié ces dernières années et pour la plupart des entreprises hongroises, l’environnement fiscal est relativement stable.

Les impôts et charges sociales sont en réalité dans la moyenne de ceux appliqués en Europe Centrale. L’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) intègre toutes les catégories de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, plus-values, revenus immobiliers…). Le règlement de l’impôt s’effectue par acomptes, en fonction de l’impôt de l’année précédente.

Impôt sur les bénéfices des sociétés

Cet impôt concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels. Il concerne aussi l’activité marchande des associations et les fondations. Le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 9%. Il n’y a pas de taux d’impôt différent pour les plus values à long terme.

 Sauf pour la première année d’activité, les entreprises sont soumises à un système d’avances d’impôt, chaque mois (ou chaque trimestre pour les sociétés dont l’impôt de l’année précédente est inférieur à MHUF 5). Sauf pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annualisé est inférieur à MHUF 100, les contribuables sont tenus de compléter leurs avances d’impôt afin qu’elles couvrent au moins 90% de l’impôt dû, et ce avant le 20 du dernier mois de leur exercice comptable (donc avant le 20 décembre pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile). Les entreprises ayant une haute saisonnalité en novembre ou en décembre auront certainement intérêt à décaler leur exercice comptable en conséquence.

Déficits fiscaux reportables

Depuis 2015, les déficits fiscaux peuvent être reportés en avant 5 ans au maximum. Les déficits fiscaux antérieurs étaient autrefois reportables sans limitation, mais ne peuvent maintenant être reportés en avant que jusqu’au 31 décembre 2025. Les déficits fiscaux peuvent être utilisés dans la limite de 50% du résultat fiscal de l’année.

L’impôt sur les bénéfices est déterminé sur la base du résultat comptable, auquel il est apporté quelques corrections. Si une société a un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile, elle doit appliquer la législation fiscale en vigueur au premier jour de son exercice fiscal. Les sociétés ont 5 mois pour clôturer leurs comptes annuels et déposer la déclaration fiscale correspondante, ainsi pour une société dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre, la déclaration fiscale est due le 31 mai suivant. Si une société tient sa comptabilité dans une devise étrangère (euro, etc.), le résultat imposable doit être converti en HUF au jour de clôture de l’exercice comptable (en général le 31 décembre).

Normes IFRS

À partir de 2016, les entreprises pourront progressivement appliquer les normes comptables internationales, IFRS, au lieu de la loi comptable hongroise. Dans un tel cas, les sociétés devront corriger le résultat imposable obtenu en appliquant les normes IRFS et en appliquant une série de correctifs issus des normes comptables hongroises. Il est aussi prévu que le résultat ainsi obtenu ne saurait être inférieur au résultat de l’année antérieure à l’adoption des normes IRFS. Ceci représente une charge et une incertitude considérable et pour l’instant, cette option nous apparaît dissuasive.

Réintégrations et déductions fiscales

Les corrections au résultat fiscal correspondent essentiellement aux charges calculées. Ainsi les sociétés sont libres d’amortir comptablement leurs immobilisations sur leur durée probable d’utilité ou d’utilisation, mais elles doivent appliquer des taux fiscaux précis pour la détermination du résultat fiscal. Les dotations aux provisions pour risques et charges ne sont pas déductibles et corrélativement les reprises de telles provisions ne sont pas imposables non plus. La TVA relative aux créances irrécouvrables n’est pas remboursée par l’État. Sauf obtention d’un certificat de perte du liquidateur, les pertes sur créances irrécouvrables ne sont pas déductibles. Les dépréciations pour créances douteuses en général ne sont pas déductibles, toutefois les entreprises peuvent déduire 20% des créances douteuses provisionnées depuis au moins un an.

Dividendes reçus

Les revenus des dividendes ne sont pas imposable chez la société détentrice de titres de participation, afin de ne pas taxer une seconde fois des bénéfices déjà imposés au titre de la filiale.

Impôt forfaitaire minimum

Il existe un système d’imposition forfaitaire annuelle, correspondant à 10% d’impôt calculé sur une base égale à 2% du total des produits de l’exercice. Toutefois les sociétés déficitaire ou ayant un très faible bénéfice peuvent facilement éviter cet impôt en cochant une option sur la déclaration fiscale. A ceux qui craignent qu’exercer cette option augmente la probabilité d’un contrôle fiscal, on répondra que le Fisc est souverain dans le choix des sociétés qu’il souhaite contrôler et on peut toujours croire que les redressements fiscaux éventuellement trouvés seront inférieurs à cet impôt forfaitaire annuel finalement bien facultatif.

Taxes sectorielles et diverses

Certains impôts frappent plus particulièrement des activités telles que la fourniture de chauffage urbain, les télécommunications, les activités bancaires, la grande distribution et les télécommunications, bref typiquement des activités qui ne peuvent pas être délocalisées hors de Hongrie. L’industrie manufacturière est peu sujette à de telles menaces car les usines seraient rapidement fermées en Hongrie et délocalisées à l’étranger.

Certaines taxes, comme par exemple la taxe de 0,3% sur les transactions financières et la taxe sur les contrats d’assurance passent pratiquement inaperçues, car elles sont directement calculées, déclarées et acquittées par les banques et les compagnies d’assurance.

La taxe sur la publicité a été aussi amendée de nombreuses fois. Elle avait été initiée contre une chaine de télévision privée avec un taux maximum confiscatoire de 50% du chiffre d’affaires. Ce taux est maintenant ramené à 5,3% des revenus publicitaires supérieurs à MHUF 100.

Il existe aussi une taxe écologique sur l’importation de produits polluants ou d’emballages perdus, sur les aliments sucrés, ainsi bien sûr que divers droits d’accise sur les tabacs, et autres.

Taxe industrielle locale

Les entreprises sont assujetties à une taxe industrielle locale de 2% de leur marge brute. Un très petit nombre de municipalités offrent des taux réduits inférieurs à 2%. La marge brute est obtenue en déduisant du chiffre d’affaires le coût des matières consommées (y compris l’énergie), des marchandises vendues et de la sous-traitance directe non transformée et de la recherche & développement. Des règles particulières s’appliquent aux chantiers mobiles et aux entreprises exerçant leur activité à partir de plusieurs sites en Hongrie.

Pour les entreprises de services, la base de cet impôt peut s’approcher rapidement de 2% du chiffre d’affaires. Toutefois la cour européenne a reconnu la légalité de cet impôt.

Des restrictions particulières s’appliquent aux grandes entreprises commerciales, où la déductibilité du coût des marchandises vendues est plafonnée à 85% pour la tranche du chiffre d’affaires entre MHUF 500 et HUF 20 milliards, à 80% entre 20 et 80 milliards de HUF et à 70% au-delà. En pratiques ces restrictions visent les entreprises de la grande distribution, d’autant plus que la taxe doit être calculée sur la base consolidée des filiales en Hongrie.

Les municipalités perçoivent aussi une taxe sur les bâtiments, une taxe foncière, une taxe touristique et une taxe sur les véhicules.

La TVA

Le taux normal de la TVA est de 27%. Il existe un taux réduit de 5% applicable entre autres à la viande porcine, bovine et ovine, aux logements neufs, aux livres et aux médicaments ainsi qu’un régime de 18% pour l’activité hôtelière et les produits laitiers.

Le régime de la TVA étant harmonisé en Europe, les règles applicables en Hongrie sont comparables à celles observées dans les autres pays de l’Union. Afin de mieux lutter contre la fraude, un certain nombre d’activités sont sous le régime de la TVA auto liquidée par le preneur, mais dans le cadre d’opérations intérieures à la Hongrie : le fournisseur émet une facture sans TVA et mentionne que le client doit calculer et acquitter la TVA. En règle générale, le client peut déduire cette même TVA sur la même période, ainsi il ne s’agit que d’une obligation déclarative sans décaissement de TVA effectif.

Notez toutefois que l’administration est particulièrement attentive au respect de la forme en matière de TVA. La déductibilité de la TVA n’est accordée que sur présentation d’une facture émise au nom de la société. La TVA n’est pas déductible sur les produits alimentaires, les frais de taxi. Elle est partiellement déductible sur les frais de téléphone car l’administration considère qu’une partie de ces frais correspondent à un usage privé.

Pour les ventes, les commerces de détail doivent être équipés d’une caisse enregistreuse agrée par l’administration. Les autres sociétés doivent utiliser soit un logiciel de facturation sécurisé soit un carnet à souche pré numéroté, délivré par des papeteries habilitées. L’utilisation d’un simple tableur ou traitement de texte pour émettre des factures de vente est interdit.

Les déclarations de TVA sont en principe trimestrielles. Si la TVA nette due annuelle de la 2e année précédente atteint MHUF 1, la société passe sous le régime mensuel de la TVA. Si en cours d’année la TVA nette due atteint MHUF 1, on passe au régime de TVA mensuel.

Les entreprises ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire peuvent être sous le régime annuel de TVA (à déclarer le 25 février) si le solde net de TVA est inférieur à KHUF 250 et si le chiffre d’affaires est inférieur à MHUF 50. Si en cours d’année la TVA nette due atteint MHUF 1, on passe au régime de TVA trimestriel.

La TVA est en général déclarée et acquittée le 20e jour suivant la période déclarée. Si la société a un solde net de TVA à récupérer, elle peut soit en demander le report sur la période suivante, soit en demander l’affectation partielle ou totale en règlement d’impôts ou de cotisations sociales, soit en demander le remboursement effectif, auquel cas un contrôle fiscal portant sur la TVA est presque systématique.

Impôt sur le revenu des particuliers

La convention fiscale bilatérale franco-hongroise du 21 avril 1980 permet de déterminer dans quel pays les personnes physiques doivent déclarer et payer leur impôt sur le revenu. En général une personne physique est imposable dans son pays de résidence habituel. En cas de doute, on applique une série de critères afin de lever une ambiguïté éventuelle. Ce n’est pas une affaire de choix du contribuable.

Selon ces principes, les revenus liés à des immeubles (plus-values, revenus locatifs) sont toujours imposables dans le pays où se trouve effectivement l’immeuble.

Les revenus d’une activité salariée sont imposables dans le pays où le travail est effectivement réalisé. Si par exemple un résident fiscal français a un emploi au sein d’une entreprise hongroise et que le contrat de travail ne prévoit pas de lieu d’exécution hors de Hongrie, alors le salaire hongrois sera taxé uniquement en Hongrie.

Le taux d’impôt sur le revenu est passé de 16% à 15% à compter du 1er janvier 2016. Il existe diverses réductions pour les familles nombreuses, mais chacun doit remettre sa propre déclaration, il n’y a pas d’imposition du foyer comme en France. Il n’y a pas de taux progressif comme dans certains pays.

Pour les salaires, la base imposable est le salaire brut, sans déduire les retenues salariales de sécurité sociale. En général l’impôt sur le revenu est retenu à la source par l’employeur, toutefois les particuliers doivent veiller à s’acquitter de l’impôt relatif aux autres revenus (revenus financiers, etc.). Si les seuls revenus imposables sont ses salaires, l’employé peut demander avant le 31 janvier à son employeur de lui préparer directement sa déclaration d’impôt sur le revenu.

La déclaration fiscale annuelle couvre l’année civile et doit être déposée avant le 20 mai.

Charges sociales

Les charges sociales sont à acquitter par l’employeur avant le 12 du mois suivant. La sécurité sociale est divisée en deux, une part de 22% supportée par l’entreprise et une part de 18,5% retenue sur l’employé. À ceci s’ajoute une cotisation patronale de 1,5% pour la formation permanente.

Conclusion

Globalement, l’environnement des affaires en Hongrie peut être qualifié de « sûr »; la législation est conforme au droit européen. La bureaucratie, si elle est parfois pléthorique et si elle peut faire preuve de zèle, fonctionne normalement. Les procédures sont scrupuleusement respectées et peuvent dans certains cas être complexes à gérer.

 

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