La reconstitution des fonds propres – Critiques du Fisc hongrois

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Les capitaux propres d’une Kft (SARL) doivent toujours être supérieurs à 50% du capital social. Le code des sociétés prévoit en principe plusieurs façons de restaurer les capitaux propres: l’abandon de créance se traduit par un profit exceptionnel imposable dans les conditions normales, donc les entreprises essaient de résoudre ce problème par un versement complémentaire ou une augmentation de capital. Toutefois, le Fisc critique ces méthodes quand elles concernent des sociétés en liquidation.

Le capital social des Kft (SARL) est au minimum de HUF 3 millions. Il est divisé en autant de parts qu’il y a d’associés mais la part minimale est fixée à HUF 100 000 (une SARL a donc a maximum 30 associés).

Le versement complémentaire en réserves bloquées

Selon l’article №3 :183. du nouveau Code Civil, les statuts d’une société peuvent prévoir qu’une assemblée générale puisse obliger les associés à effectuer des versements complémentaires à la société en comblement des pertes. Les statuts doivent préciser la fréquence et le montant maximum à verser. L’assemblée générale adoptera les modalités et le calendrier de versement des sommes nécessaires au comblement des pertes. Lorsque la société aura réalisé des bénéfices, les versements complémentaires seront remboursés aux associés qui les ont initialement versés.

Les versements complémentaires n’augmentent pas le capital social de la société mais sont inscrits en réserves bloquées parmi les capitaux propres. Le Code Civil prévoit que le versement complémentaire peut être réalisé par apport en nature. La Loi comptable en son paragraphe №38-4 ne mentionne que le cas du versement en numéraire mais au paragraphe №38-9 prévoit aussi l’utilisation d’autres actifs.

L’alinéa 3 de l’article précité prévoit que le versement complémentaire doit être effectué par tous les associés en proportion de leur part détenue dans la société. Toutefois le commentaire de la Loi (éditions Hvg-Orac) maintient l’interprétation ancienne, selon laquelle l’assemblée générale peut prévoir que les associés ne sont pas mis à contribution en proportion de leurs droits de propriété dans la société. Par prudence, on obligera tous les associés en proportion de leurs droits de propriété dans la société.

 

Critique du Fisc hongrois

Attention : le Fisc hongrois a remis en cause un versement complémentaire effectué par virement bancaire alors que la société était en période de liquidation volontaire.

Le Fisc Hongrois risque aussi de critiquer un versement complémentaire réalisé par apport d’une créance sur la société elle-même si la situation nette est déjà trop dégradée. En effet le Fisc ne manquera pas de relever que la juste valeur du prêt accordé à sa filiale hongroise ne correspond plus à sa valeur nominale. Le Fisc risque donc de soutenir que le versement complémentaire n’a pas été correctement réalisé et qu’il s’agit d’un abandon de créance taxable chez la filiale bénéficiaire.

 

Critique du Fisc hongrois

Attention : le Fisc a remis en cause un versement complémentaire effectué en espèces à la caisse de la société, immédiatement suivi d’une dépense en espèces également affectée au remboursement d’un prêt d’associé.

 

L’augmentation de capital

Une augmentation de capital doit faire l’objet d’une modification des statuts, votée par l’assemblée générale. Elle peut être souscrite en numéraire ou en nature. Une augmentation de capital peut être accompagnée du versement d’une prime d’émission, inscrite en réserves liées au capital.

L’apport en nature peut être constitué d’une créance détenue par un des associés sur la société elle-même, et donc comptabilisé comme dette par cette dernière.

 

Critique du Fisc hongrois

Le Fisc a remis en question une augmentation de capital réalisée après l’ouverture de la période de liquidation.

Le Fisc a aussi remis en question une augmentation de capital réalisée par conversion d’un prêt accordé à la société par son associé majoritaire, alors que la société était elle-même en liquidation volontaire.

L’associé ne pouvait pas ignorer que la société, en liquidation judiciaire, n’avait pas les actifs nécessaires qui auraient pu permettre le remboursement de ce prêt et donc la juste valeur de cet actif, dans les mains de l’associé devait être revue à la baisse, pratiquement à zéro.

De plus une augmentation de capital doit en principe permettre le développement futur d’une société. Dans le cas d’une société en liquidation, le Fisc considère qu’il s’agit d’un acte sans justification économique, permettant uniquement d’éluder l’impôt.

En conséquence, le Fisc a requalifié l’opération en abandon de créance au profit de la société hongroise. Il s’agit d’un profit exceptionnel soumis à l’impôt et la société ne peut utiliser ses pertes fiscales antérieures qu’à hauteur de 50% du bénéfice imposable de l’année.

 

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