Le fait générateur en matière de TVA change à partir de 2016

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À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer des règles en matière de fait générateur de TVA déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 pour les prestations de conseil et les prestations d’audit ou de comptabilité.

Pour les ventes de biens, la règle ne change pas : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date de la livraison, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance.

Pour les prestations de services occasionnelles, la règle ne change pas non plus : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date d’exécution du service, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance.

Pour les ventes de biens ou les prestations de services régulières ou continues, facturées sur une base calendaire, en général en fin de période (en fin de mois par exemple) les règles ont changé :

Cas №1. Si la date d’émission de la facture et l’échéance demandée sont toutes les deux antérieures à la date de fin de la période facturée, alors le fait générateur en matière de TVA sera la date d’émission de la facture.

Cas №2. Si l’échéance demandée est antérieure ou égale à la date de fin de la période facturée, alors le fait générateur en matière de TVA est la date de fin de la période facturée, même si la facture est émise plus tard.

Cas №3. Si l’échéance demandée est postérieure (plafonnée à 60 jours) à la date de fin de la période facturée, alors le fait générateur en matière de TVA est la date d’échéance demandée.

Cas №4. Si l’échéance demandée est supérieure à 60 jours, depuis la date de fin de la période facturée, alors le fait générateur en matière de TVA est plafonné à la date de fin de la période facturée + 60 jours.

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