L’essentiel des changements fiscaux en 2017

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Impôt sur les bénéfices des sociétés

Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés passe de 10% à 9% y compris pour la tranche du bénéfice imposable supérieure à MHUF 500 de bénéfice imposable, autrefois imposée à 19%.

 

Le résultat fiscal peut être réduit de trois fois le montant investi dans une entreprise start-up. Cet avantage est utilisé 4 fois, l’année de l’acquisition et les 3 années suivantes et est plafonné à MHUF 20 par an. La start-up doit avoir au minimum 2 employés dont au moins un affecté à la recherche & développement et la start-up ne doit pas être une société liée (où il peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l’article 4-23 de la loi fiscale TAO). En cas de cession ou de liquidation de la start-up dans un délai de 3 ans, le résultat fiscal sera augmenté du double de la déduction fiscale précédemment obtenue.

 

Les pertes sur créances irrécouvrables sur une société liée peuvent être déductibles fiscalement si on fournit dans la déclaration fiscale les informations nécessaires pour s’assurer de la réalité économique des créances irrécouvrables. (article TAO 7-4).

 

Les dons et libéralités sont déductibles uniquement si le bénéficiaire émet un certificat selon lequel son résultat imposable en Hongrie, calculé sans tenir compte des dons et libéralités reçus, reste positif. Si le bénéficiaire est un établissement sans but lucratif, on doit considérer le résultat imposable de l’activité marchande uniquement.

 

Salaire minimum et sécurité sociale

Le salaire minimum passe de HUF 111 000 à HUF 127 500 par mois.

 

Le salaire minimum garanti (applicable pour les emplois requérant une formation scolaire ou professionnelle du second degré, ou l’équivalent du bac) est porté de HUF 129 000 à HUF 161 000.

 

Dans le même temps la part employeur de la sécurité sociale passe de 27% à 22%. La taxe pour la formation à la charge de l’employeur reste inchangée à 1,5%. Au total donc les charges patronales baissent de 28,5% à 23,5%.

 

  2016. 2017. 2016. 2017.
Salaire Minimum Minimum Minimum garanti Minimum garanti
Salaire brut mensuel 111 000 127 500 129 000 161 000
Charges patronales 28,5% 23,5% 28,5% 23,5%
Total chargé 142 635 157 463 165 765 197 225

 

Impôt sur le revenu des particuliers

Les remboursements kilométriques non imposables sont calculés en fonction d’une part de la consommation de carburant selon les prix communiqués par le Fisc, et d’autre part de 15 forint par kilomètre (au lieu de 9 jusqu’en 2016) au titre de l’usage du véhicule.

 

Les plus values immobilières sont exemptées d’impôt sur le revenu si elles interviennent après plus de 5 ans de la date d’acquisition. Cette exemption est étendue aux cessions de garages, de terrains et de résidences secondaires.

 

Le Fisc préparera un projet de déclaration fiscale personnelle que le particulier aura le droit de corriger jusqu’au 20 mai. Passé cette date la déclaration fiscale personnelle sera considérée comme validée.

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