Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française

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Les particuliers non-résidents ayant perçu des revenus fonciers de source française ou réalisé des plus-values lors de la cession d’un bien immobilier en France ont, depuis 2012, acquitté en France des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc…) au taux de 15,5%.

 

Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement desdits prélèvements sociaux (15,5%) sur :

–       les revenus fonciers (depuis 2012)  et ;

–       les plus-values immobilières (depuis 2013).

 

Cette possibilité a en effet été entérinée par le Conseil d’Etat à deux reprises suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 (affaire C623/13 de Ruyter). Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait jugé que la France ne pouvait pas assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat.

 

En pratique, la demande de remboursement devra être envoyée en lettre recommandée avec accusé-réception et respecter certaines conditions de forme et de fond pour être recevable. Toute demande devra bien entendu faire l’objet d’un examen préalable – par nos soins, -de la situation fiscale en France de la personne concernée afin notamment d’examiner l’opportunité d’autres réclamations.

 

Il est désormais urgent d’agir : en effet, pour les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers 2012, la demande de remboursement devra être introduite le 31 décembre 2015 au plus tard.

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