L'assemblée nationale a adopté le 3 juillet 2020 une loi de finance pour 2021 qui introduit divers changements applicables dès le 15 juillet 2020.
L'avance de taxe locale est supprimé
Jusqu'à présent, les entreprises devaient verser le 20 du dernier mois de l'exercice (par exemple le 20 décembre pour un exercice comptable coïncidant avec l'année civile) un complément d'avance afin que le total des avances versées atteigne au moins 90% de la taxe industrielle locale finalement due au titre de…
À partir du 1er juillet 2020, le taux de
cotisation sociale patronale (Szocho) baisse de 2 points de 17,5% à 15,5%. (Décret
140/2020, article 7.24)
Cette baisse affecte aussi les cotisations calculées sur les rémunérations (hors salaire) annexes taxables. Ainsi les charges sociales seront calculées sur la base de 1,18 × 15,5% au lieu de 1,18 × 17,5% actuellement.
Cette baisse touche aussi les cotisations sociales
simplifiées (EKHO).
Quand les cotisations sociales ne sont pas supportées par…
Le décret 140/2020, entré en vigueur le 22 avril 2020, prévoit le report jusqu'au 30 septembre 2020 du versement et de la déclaration:
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;de l'impôt simplifié des petites entreprises KIVA;de l'impôt sur les fournisseurs d'énergie;de la taxe industrielle locale HIPA;de la contribution pour l'innovation
Les entreprises ont donc jusqu'au 30 Septembre 2020 pour déposer les déclarations fiscales correspondantes et verser le solde d'impôt qui en résulte. Les avances …
Le décret №141/2020 a modifié le 21 avril les dispositions du décret №105/2020 (IV.10.) sur les nombreuses conditions d’octroi d’une indemnisation de l’État pour une réduction du temps de travail suite à la pandémie Covid 19.
Le décret commence par définir
un certain nombre de concepts, en dérogation du code du Travail et des lois déjà
existantes. L’interprétation du décret n’en est que plus délicate.
Les indemnisations seront administrées et versées par les bureaux administratifs départementaux,…
Le journal officiel du 10 avril 2020 comprend plusieurs mesures en complément des décrets №47 /2020. (III. 18) et №61/2020. (III. 23) sur les mesures immédiates destinées à atténuer l'impact de la pandémie du Covid19 sur l'économie nationale. Nous avons résumé quelques mesures qui nous paraissent importantes.
Le Gouvernement
Considérant le décret gouvernemental №40/2020. (III. 11), sur la situation de danger posée par le coronavirus et afin d'atténuer l'impact de la pandémie sur l'économie…
En raison de la pandémie du Coronavirus, un employeur peut-il mettre un employé en congé sans solde? La réponse est simple: c'est non. Le congé sans solde peut être accordé par l'employeur mais sur demande formulée par l'employé, il ne peut être décidé unilatéralement par l'employeur. Pendant la période de congé sans solde, l'employé doit s'assurer personnellement à la sécurité sociale en payant une cotisation de 7 710 HUF par mois (soit 257 HUF par jour). L'employeur peut prendre en charge cette…
Jours fériés
et ponts 2020 en Hongrie :
Mercredi 1er
janvier
Jour de l'An, jour férié
Dimanche 15
mars
Fête nationale (commémoration de 1848), jour férié
Vendredi 10
avril
Vendredi saint, jour férié
Dimanche 12
avril
Dimanche de Pâques, jour férié
Lundi 13
avril
Lundi de Pâques, jour férié
Vendredi 1er
mai
Fête du travail, jour férié
Dimanche 31
mai
…
Les normes comptables hongroises et françaises diffèrent sur le traitement de la reprise sur provisions pour dépréciation des stocks de marchandises.
Il n'y a pas de différence de traitement pour la dotation d'une provision pour dépréciation des stocks de marchandises. Selon les normes hongroises, elle est constatée dans un compte #866 parmi les autres charges d'exploitation, et selon les normes françaises dans un compte #6817 parmi les dotations aux provisions des stocks.
Si le stock déprécié est…
La TVA sur l'acquisition ou la location d'un logement destiné à l'usage de bureau n'est pas déductible. Le critère pour la non-déduction de la TVA est lié à l'enregistrement au cadastre du local : s'il est inscrit au cadastre comme un local commercial ou industriel, alors la TVA sera déductible, s'il est inscrit comme logement d'habitation, alors la TVA ne sera pas déductible.
Cette règle s'applique aussi aux travaux d'aménagement, de rénovation, qui sont "immeuble par destination" c'est à dire qui ne…
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés reste à 9%.
Le résultat fiscal peut être réduit de trois fois le montant investi dans une entreprise start-up. Cet avantage est utilisé 4 fois, l’année de l’acquisition et les 3 années suivantes et est plafonné à MHUF 20 par an. La start-up doit avoir au minimum 2 employés dont au moins un affecté à la recherche & développement et la start-up ne doit pas être une société liée (où il peut exercer,…
