Droit social

Le temps de travail et les heures supplémentaires

Pour un employé à temps plein, la journée de travail est fixée à 8 heures par jour (Mt 92). Avec l’accord des parties elle peut être portée jusqu’à 12 heures par jour au maximum si l’employé travaille en veille (astreinte) ou s’il est un proche parent de l’employeur ou du propriétaire de l’entreprise (ou d’un associé détenant au moins 25% dans la société).   L’employeur peut organiser le travail en fixant un cadre horaire de travail, avec pour chaque jour l’heure de début et de fin du travail,…

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Prélèvements sociaux indus: enfin une bonne nouvelle

La Cour de Justice de l’Union Européenne censure la loi française assujettissant aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS) les revenus du patrimoine perçus par des résidents et non-résidents fiscaux français Les revenus du patrimoine des résidents et non-résidents fiscaux français sont soumis en France aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %( 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2% de prélèvement solidarité). Les revenus du patrimoine…

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