Le décret 140/2020, entré en vigueur le 22 avril 2020, prévoit le report jusqu’au 30 septembre 2020 du versement et de la déclaration:
- de l’impôt sur les bénéfices des sociétés;
- de l’impôt simplifié des petites entreprises KIVA;
- de l’impôt sur les fournisseurs d’énergie;
- de la taxe industrielle locale HIPA;
- de la contribution pour l’innovation
Les entreprises ont donc jusqu’au 30 Septembre 2020 pour déposer les déclarations fiscales correspondantes et verser le solde d’impôt qui en résulte. Les avances mensuelles d’impôt sur les bénéfices, qui à partir de juillet auraient été calculées en fonction des déclarations fiscales 2019, restent dues pour les montants identiques aux mois précédents. Une régularisation sera faite lorsque la déclaration d’impôt 2019 aura été déposée et traitée.
L’avance semestrielle de taxe industrielle locale, initialement due le 15 septembre 2020 est reportée au 15 mars 2021, où on devra donc verser les deux avances en une seule fois.
Si une entreprise prévoit une baisse significative de son activité et des impôts en résultant, elle peut introduire une demande de réduction des avances d’impôt, qui sinon sont calculées sur la base dernière déclaration d’impôt déposée.
L’échéance pour la publication des comptes annuels et le dépôt des déclarations fiscales 2019, initialement au 31 mai 2020, est reportée au 30 septembre 2020.
Ces reports s’appliquent également pour les entreprises dont l’année comptable ne coïncide pas avec l’année civile, et dont l’échéance des impôts et taxes mentionnés ci-dessus tomberait avant le 30 septembre 2020.
Le décret 102/2020 prévoit que les assemblées générales pourront se tenir par des moyens électroniques pour l’approbation des comptes et la fixation du dividende.
Dans la pratique, jusqu’à 5 associés ou actionnaires, on organisera le vote par voie électronique, on fera passer par voie électronique une feuille de vote, un procès verbal, afin de recueillir le vote de chacun.
Si le nombre d’associés est supérieur à 5 et si cette méthode est impraticable, le conseil d’administration (ou le directeur) sera compétent pour approuver les comptes et fixer le dividende, et une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans un délai de 90 jours après la fin de l’état de danger, afin de statuer définitivement sur ces sujets. Cette assemblée générale décidera aussi des mandats des commissaires aux comptes et des autres organes de direction, qui jusque là sont automatiquement prolongés.
