Mesures économiques Covid19, compléments du 10 avril 2020

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Le journal officiel du 10 avril 2020 comprend plusieurs mesures en complément des décrets №47 /2020. (III. 18) et №61/2020. (III. 23) sur les mesures immédiates destinées à atténuer l’impact de la pandémie du Covid19 sur l’économie nationale. Nous avons résumé quelques mesures qui nous paraissent importantes.

Le Gouvernement

Considérant le décret gouvernemental №40/2020. (III. 11), sur la situation de danger posée par le coronavirus et afin d’atténuer l’impact de la pandémie sur l’économie nationale et ses citoyens, considérant l’article 53, paragraphe 2, de la loi fondamentale, et l’article 15, paragraphe 1, de la loi fondamentale,

Décrète :

Article №1

(1) Sauf convention contraire des parties, pendant la durée de la situation de danger, les paiements du principal, des intérêts ou des frais payables à un prêteur en vertu d’un accord de crédit et de prêt ou d’un contrat de location-financement (ci-après dénommé « le contrat ») sont reportés (ci-après dénommé « moratoire sur le paiement »). Le moratoire sur les paiements ne dispense pas l’emprunteur d’exécuter ses obligations, telles que prévues dans les termes originaux du contrat.

(2) La modification de la date d’exécution des contrats modifie également les obligations accessoires et non accessoires garantissant le contrat, que les parties aient ou non inclus des obligations accessoires dans le contrat ou une décision unilatérale.

(3) Le moratoire sur les paiements expire le 31 décembre 2020, cette date peut être prorogée par décret gouvernemental.

(4) Le délai d’exécution des obligations contractuelles et la durée de l’engagement sont prolongés du moratoire sur le paiement. Tout contrat qui vient à échéance pendant la période d’urgence est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

(5) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux prêts déjà contractés à 24 heures le 18 mars 2020.

Article №2

Pour les prêts à la consommation non garantis contractés après l’entrée en vigueur du présent décret, leur taux annuel effectif global est plafonné au taux de base de la banque centrale majoré de cinq points de pourcentage. (Duna Expert : soit actuellement 5% + 0.90% = 5.90%)

Article №3

Les secteurs concernés par les réductions de charges sociales sont prévus par les décrets №61 et 97/2020. il s’agit des taxis (code activité 49.32), de l’hôtellerie (55), de la restauration (56), des activités créatives, artistiques et de spectacle (90), des activités sportives, récréatives et de loisirs (93), de l’organisation de jeux de hasard et d’argent (92), de la production de films, de vidéo et de programmes de télévision, d’enregistrement sonore et édition musicale (59), de l’organisation de salons professionnels et congrès (82.30), de l’édition de journaux (58.13), de l’édition de revues et périodiques (58.14), de la programmation et diffusion de télévision et radio (60). Le décret №97/2020 ajoute à cette liste la reproduction de plantes, de cultures non permanentes, la production ou le commerce de plantes d’ornement, de fleurs et semences, d’engrais, d’aliments pour animaux domestiques, les activités liées à la chasse, la production d’alcools, de vins, de bière et la viticulture.

Sont qualifiées les entreprises qui dans les 6 mois précédent ont dérivé la majorité de leur chiffre d’affaires, et au moins 30%, des activités précitées.

(1) Les contrats de locations commerciales ne peuvent être résiliés jusqu’au 30 juin 2020 pour les secteurs précités (précisés par le décret 61/2020, article 1-10). L’interdiction de résiliation peut être prorogée par décret gouvernemental jusqu’à la fin de la situation de danger.

(2) Les loyers des contrats visés à l’alinéa 1 précédent (précisés par le décret 61/2020, article 1-10) ne peuvent être augmentés pendant toute la durée de la situation de danger, même si les clauses contractuelles le permettaient.

Article №4

(1) Les entreprises exerçant dans les secteurs d’activité mentionnés à l’article №3 (précisés par le décret 61/2020, article 1-10) ci-dessus, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 :

a) sont exemptées du versement des cotisations sociales patronales sur les salaires, sur la rémunération des entrepreneurs individuels. Il s’agit de la cotisation de sécurité sociale (Szoho 17,5%) et de la cotisation à la formation (Szakk 1,5%). Attention les cotisations sur les contrats d’entreprise (megbízási szerződés) sont maintenues ;

b) sur les cotisations sociales salariales des salariés, des entrepreneurs individuels et des associés participant activement à la société (au sens de la Sécurité Sociale), seules sont maintenues les retenues salariales au taux de 4% plafonnées à HUF 7 710 par mois. Cette réduction de cotisation sociale ne remet pas en question le droit ou le montant des allocations sociales.

Les entreprises des secteurs d’activité mentionnés, qui sont habituellement soumises à la contribution pour les handicapés, bénéficient d’une réduction d’un tiers de cette contribution et sont dispensées du versement de l’avance sur la contribution pour les handicapés.

(2) Les redevables de la contribution au développement touristique sont dispensés de cette taxe pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020, période pendant laquelle la contribution au développement touristique n’a pas à être ni calculée ni déclarée.

Les contribuables qui déclarent habituellement leur taxe touristique par trimestre, devront déclarer et payer avant le 20 avril 2020 la taxe des mois de janvier et février 2020. Ceux soumis à une déclaration annuelle devront déclarer et payer la taxe 2020 avant le 25 février 2021.

Article №5

Les petites entreprises ayant opté pour le régime KIVA et dont l’activité principale est visée par le décret 61/2020, article 1-10, ne prendront pas dans la base de l’impôt KIVA les charges de personnel des mois de mars, avril, mai et juin 2020.

Les petites entreprises ayant déjà opté en février 2020 pour le régime simplifié KATA, et opérant dans les activités énumérées ci-dessous, sont dispensées de la taxe KATA pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Cette disposition ne remet pas en question le droit ou le montant des allocations sociales.

1. taxis személyszállítás (TEÁOR és TESZOR 4932),   Transports de voyageurs par taxis  
2. fodrászat, szépségápolás (TEÁOR és TESZOR 9602),   Services de coiffure et soins de beauté  
3. festés, üvegezés (TEÁOR és TESZOR 4334),   Travaux de peinture et vitrerie  
4. egyéb humán-egészségügyi ellátás (TEÁOR és TESZOR 8690),   Autres activités pour la santé humaine  
5. villanyszerelés (TEÁOR és TESZOR 4321),   Travaux d’installation électrique dans tous locaux  
6. fizikai közérzetet javító szolgáltatás (TEÁOR és TESZOR 9604),   Services d’entretien corporel  
7. előadó-művészet (TEÁOR és TESZOR 9001),   Activités créatives, artistiques et de spectacle  
8. víz-, gáz-, fűtés-, légkondicionáló-szerelés (TEÁOR és TESZOR 4322),   Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air  
9. szakorvosi járóbeteg-ellátás (TEÁOR és TESZOR 8622),   Services des médecins spécialistes  
10. épületasztalos-szerkezet szerelése (TEÁOR és TESZOR 4332),   Travaux de menuiserie
11. sport, szabadidős képzés (TEÁOR és TESZOR 8551),   Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs  
12. tetőfedés, tetőszerkezet-építés (TEÁOR és TESZOR 4391),   Travaux de couverture  
13. általános járóbeteg-ellátás (TEÁOR és TESZOR 8621),   Activité des médecins généralistes  
14. padló-, falburkolás (TEÁOR és TESZOR 4333),   Travaux de revêtement des sols et des murs  
15. fogorvosi járóbeteg-ellátás (TEÁOR és TESZOR 8623),   Services de soins dentaires  
16. előadó-művészetet kiegészítő tevékenység (TEÁOR és TESZOR 9002 Services de soutien au spectacle vivant  
17. egyéb sporttevékenység (TEÁOR és TESZOR 9319),   Autres services liés au sport
18. fekvőbeteg-ellátás (TEÁOR és TESZOR 8610),   Activités hospitalières  
19. konferencia, kereskedelmi bemutató szervezése (TEÁOR és TESZOR 8230),   Organisation de foires, salons professionnels et congrès  
20. üdülési, egyéb átmeneti szálláshely-szolgáltatás (TEÁOR és TESZOR 5520), Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée  
21. testedzési szolgáltatás (TEÁOR és TESZOR 9313),   Activités des centres de culture physique  
22. egyéb vendéglátás (TEÁOR és TESZOR 5629),   Autres services de restauration  
23. egyéb szálláshely-szolgáltatás (TEÁOR és TESZOR 5590),   Autres hébergements  
25. idősek, fogyatékosok szociális ellátása bentlakás nélkül (TEÁOR és TESZOR 8810) és   Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées  
24. szerencsejáték, fogadás (TEÁOR és TESZOR9200),   Organisation de jeux de hasard et d’argent  
26. szállodai szolgáltatás (TEÁOR és TESZOR 5510)   Hôtels et hébergement similaire  

Les entreprises sous le régime KATA exerçant dans ces secteurs pourront étaler sans frais le paiement des taxes échues avant le 1er mars 2020, sur 10 mois à partir du trimestre suivant la proclamation de la fin de cette situation de danger. Toutefois le non-paiement d’une mensualité entraîne la perte de l’étalement des impôts, qui deviendront immédiatement exigibles, majorés d’intérêts de retard.

Article №6

(1) Les dispositions dérogatoires énumérées aux alinéas 2 à 4 ci-dessous, sont applicables au Code du Travail pendant la durée de la situation de danger résultant du décret №40/2020 :

(2) il peut être dérogé au Code du Travail, pendant la période de la situation de danger et 30 jours au-delà, dans les conditions suivantes :

a) l’employeur peut modifier l’horaire de travail et déroger à l’article 97, paragraphe 5, du Code du Travail ;

b) l’employeur peut affecter unilatéralement tout travailleur au travail à domicile et au télétravail ;

c) l’employeur peut prendre toutes les mesures nécessaires et justifiables pour surveiller l’état de santé des travailleurs.

(3) Les dispositions des conventions collectives relatives aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, ne s’appliquent pas pendant la période la période du présent décret.

(4) Le salarié et l’employeur peuvent déroger aux dispositions du Code du travail par convention spéciale.

Article №7

Des décrets ultérieurs viendront compléter et détailler les articles №1 à №6 du présent décret.

Article №8

Dans l’application du présent décret, le moratoire sur les dettes ne concerne pas les dettes dues à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises visées par la loi CXXXIX de 2013 sur la Banque Nationale de Hongrie.

Article №9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. (Duna Expert : c’est-à-dire le 19 mars 2020)

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