TVA sur des logements utilisés comme bureaux

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La TVA sur l’acquisition ou la location d’un logement destiné à l’usage de bureau n’est pas déductible. Le critère pour la non-déduction de la TVA est lié à l’enregistrement au cadastre du local : s’il est inscrit au cadastre comme un local commercial ou industriel, alors la TVA sera déductible, s’il est inscrit comme logement d’habitation, alors la TVA ne sera pas déductible.

Cette règle s’applique aussi aux travaux d’aménagement, de rénovation, qui sont « immeuble par destination » c’est à dire qui ne peuvent être ultérieurement déplacés sans être détruits.

En revanche, les frais d’entretien, les charges locatives, sont des prestations qui ne sont pas « immeubles par destination » et ouvrent bien droit à récupération de la TVA par l’entreprise bénéficiaire.

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