Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes.
Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ;
Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt. (source :…
Les capitaux propres d'une Kft (SARL) doivent toujours être supérieurs à 50% du capital social. Le code des sociétés prévoit en principe plusieurs façons de restaurer les capitaux propres: l'abandon de créance se traduit par un profit exceptionnel imposable dans les conditions normales, donc les entreprises essaient de résoudre ce problème par un versement complémentaire ou une augmentation de capital. Toutefois, le Fisc critique ces méthodes quand elles concernent des sociétés en…
Les congés payés, au minimum 20 jours par an, sont majorés en fonction de l'âge de l'employé et non pas en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à 30 jours par an. Les congés sont majorés pour les enfants à charge. Ils doivent être pris dans l'année civile: il n'y a pas comme en France de règle de décalage des droits.
Les primes sont calculées par référence au salaire de base de l’employé, ramené à une base horaire en utilisant 174 heures pour un temps plein mensuel (Mt 139). Les conventions collectives peuvent modifier le taux de ces primes, à la hausse ou à la baisse, mais les contrats de travail ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable à l’employé.
Pour les salariés dont l'emploi du temps inclut régulièrement le dimanche, la prime pour travail le dimanche est égale à 50% du salaire horaire de…
Le salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum (Mt 136). Le salaire de base est en général mensuel, mais peut aussi être rapporté à un salaire horaire en utilisant 174 heures pour un emploi à temps plein. Un salaire à temps partiel sera calculé par référence au salaire horaire ainsi obtenu.
Le salaire de base ne comprend pas les primes prévues par la loi, pour le dimanche, les jours fériés, ou le travail de nuit par exemple.
Le salaire peut être fixé pour une période travaillée, mais peut…
Pour un employé à temps plein, la journée de travail est fixée à 8 heures par jour (Mt 92). Avec l’accord des parties elle peut être portée jusqu’à 12 heures par jour au maximum si l’employé travaille en veille (astreinte) ou s’il est un proche parent de l’employeur ou du propriétaire de l’entreprise (ou d’un associé détenant au moins 25% dans la société).
L’employeur peut organiser le travail en fixant un cadre horaire de travail, avec pour chaque jour l’heure de début et de fin du travail,…
Les particuliers non-résidents ayant perçu des revenus fonciers de source française ou réalisé des plus-values lors de la cession d’un bien immobilier en France ont, depuis 2012, acquitté en France des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc...) au taux de 15,5%.
Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement desdits prélèvements sociaux (15,5%) sur :
- les revenus fonciers (depuis 2012) et ;
- les plus-values…
La Cour de Justice de l’Union Européenne censure la loi française assujettissant aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS) les revenus du patrimoine perçus par des résidents et non-résidents fiscaux français
Les revenus du patrimoine des résidents et non-résidents fiscaux français sont soumis en France aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %( 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2% de prélèvement solidarité).
Les revenus du patrimoine…
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer des règles en matière de fait générateur de TVA déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 pour les prestations de conseil et les prestations d’audit ou de comptabilité.
Pour les ventes de biens, la règle ne change pas : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date de la livraison, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance.
Pour les prestations de services occasionnelles, la règle ne…
Les comptes annuels 2015 seront préparés selon l’ancienne réglementation en vigueur, mais présenteront les effets de l’application de la nouvelle loi comptable afin de permettre de présenter, dans les comptes annuels 2016, des chiffres comparatifs de l’exercice précédent.
Seuils
Les seuils pour la préparation de comptes annuels simplifiés sont relevés. Ainsi peuvent préparer des comptes annuels simplifiés les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan…
