Changements de la loi comptable en 2016

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Les comptes annuels 2015 seront préparés selon l’ancienne réglementation en vigueur, mais présenteront les effets de l’application de la nouvelle loi comptable afin de permettre de présenter, dans les comptes annuels 2016, des chiffres comparatifs de l’exercice précédent.

Seuils

Les seuils pour la préparation de comptes annuels simplifiés sont relevés. Ainsi peuvent préparer des comptes annuels simplifiés les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants :

  • Total du bilan MHUF 1 200 (jusqu’en 2015, MHUF 500)
  • Chiffre d’affaires annuel ou annualisé MHUF 2 400 (jusqu’en 2015, MHUF 1 000)
  • effectif moyen 50 personnes (sans changement)

D’autre part, les sociétés à la tête d’un groupe de filiales et participations, sont dispensées d’établir des comptes consolidés si elles respectent au moins deux des trois critères suivants :

  • Total du bilan MHUF 6 000 (jusqu’en 2015, MHUF 5 400)
  • Chiffre d’affaires annuel ou annualisé MHUF 12 000 (jusqu’en 2015, MHUF 8 000)
  • effectif moyen 250 personnes (sans changement)

 

La catégorie de résultat exceptionnel est supprimée. Conformément aux directives européennes, on utilisera les catégories d’autres produits et autres charges d’exploitation ou financier, selon le cas.

Dividende

Les comptes annuels seront préparés avant répartition, s’alignant donc sur la pratique en France et dans la plupart des pays européens. Jusqu’en 2015, les comptes annuels devaient prendre en compte le dividende approuvé. Désormais le dividende sera constaté dans l’exercice suivant, le jour où l’assemblée générale ou l’associé unique a décidé le versement du dividende. Si par exemple l’assemblée générale tenue en mai 2017 décide le versement d’un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, ce dividende sera comptabilisé en mai 2017 et sans modifier les comptes annuels 2016. Toutefois l’annexe aux comptes annuels de l’exercice 2016 devra indiquer la proposition de répartition du résultat.

Le dividende est limité au report à nouveau positif, incluant le résultat de l’année 2016 mais sans tenir compte du résultat de l’exercice 2017. Si la société souhaite utiliser un compte de réserve liée au capital, il faut entamer les procédures juridiques nécessaires suffisamment tôt en 2016 pour que leur transfert sur le compte de report à nouveau soit effectif à la clôture de l’exercice 2016.

 

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