Remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE

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Les entreprises hongroises ayant payé de la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un autre pays de l’UE peuvent, dans certaines conditions, se la faire rembourser par l’administration de ce pays.

 

La procédure de remboursement doit être présentée électroniquement par le comptable de la société hongroise, au plus tard le 30 septembre N+1. Ainsi la TVA étrangère sur les achats de 2016 doit être demandée avant le 30 septembre 2017, grâce au formulaire électronique 17ELEKAFA.

L’administration fiscale hongroise se charge de faire suivre la demande de remboursement de TVA à l’état concerné. Plusieurs pays de l’UE n’autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).

 

Les demandes de remboursement inférieures à €400 ne sont pas remboursées. Les demandes doivent au moins couvrir 3 mois et sont limitées à 12 mois.

 

Le délai de traitement est en général de 4 mois. L’administration hongroise peut demander des documents complémentaires pour instruire la demande de remboursement et peut exiger à ce titre un délai supplémentaire de 2 mois. L’administration doit terminer son instruction dans un délai total de 8 mois à compter du dépôt de la demande et doit rembourser la TVA approuvée dans un délai supplémentaire de 10 jours.

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