Les primes sont calculées par référence au salaire de base de l’employé, ramené à une base horaire en utilisant 174 heures pour un temps plein mensuel (Mt 139). Les conventions collectives peuvent modifier le taux de ces primes, à la hausse ou à la baisse, mais les contrats de travail ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable à l’employé.
Pour les salariés dont l'emploi du temps inclut régulièrement le dimanche, la prime pour travail le dimanche est égale à 50% du salaire horaire de…
Le salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum (Mt 136). Le salaire de base est en général mensuel, mais peut aussi être rapporté à un salaire horaire en utilisant 174 heures pour un emploi à temps plein. Un salaire à temps partiel sera calculé par référence au salaire horaire ainsi obtenu.
Le salaire de base ne comprend pas les primes prévues par la loi, pour le dimanche, les jours fériés, ou le travail de nuit par exemple.
Le salaire peut être fixé pour une période travaillée, mais peut…
Pour un employé à temps plein, la journée de travail est fixée à 8 heures par jour (Mt 92). Avec l’accord des parties elle peut être portée jusqu’à 12 heures par jour au maximum si l’employé travaille en veille (astreinte) ou s’il est un proche parent de l’employeur ou du propriétaire de l’entreprise (ou d’un associé détenant au moins 25% dans la société).
L’employeur peut organiser le travail en fixant un cadre horaire de travail, avec pour chaque jour l’heure de début et de fin du travail,…
La Cour de Justice de l’Union Européenne censure la loi française assujettissant aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS) les revenus du patrimoine perçus par des résidents et non-résidents fiscaux français
Les revenus du patrimoine des résidents et non-résidents fiscaux français sont soumis en France aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %( 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2% de prélèvement solidarité).
Les revenus du patrimoine…
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer des règles en matière de fait générateur de TVA déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 pour les prestations de conseil et les prestations d’audit ou de comptabilité.
Pour les ventes de biens, la règle ne change pas : le fait générateur en matière de TVA est la première des dates suivantes : date de la livraison, ou le cas échéant, la date d’encaissement de l’avance.
Pour les prestations de services occasionnelles, la règle ne…
Les comptes annuels 2015 seront préparés selon l’ancienne réglementation en vigueur, mais présenteront les effets de l’application de la nouvelle loi comptable afin de permettre de présenter, dans les comptes annuels 2016, des chiffres comparatifs de l’exercice précédent.
Seuils
Les seuils pour la préparation de comptes annuels simplifiés sont relevés. Ainsi peuvent préparer des comptes annuels simplifiés les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan…
