Remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE

Les entreprises hongroises ayant payé de la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un autre pays de l'UE peuvent, dans certaines conditions, se la faire rembourser par l'administration de ce pays.   La procédure de remboursement doit être présentée électroniquement par le comptable de la société hongroise, au plus tard le 30 septembre N+1. Ainsi la TVA étrangère sur les achats de 2016 doit être demandée avant le 30 septembre 2017, grâce au formulaire électronique…

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Posez-vous quelques questions avant de créer une société en Hongrie

Le statut de Kft (Sarl) est le plus courant et le plus simple. Ce statut ne véhicule pas, comme en France, l’image de petite société. En Hongrie des groupes internationaux de grande taille ont adopté la forme de Kft pour leur filiale en Hongrie, même lorsque celle-ci a déjà une grande usine ou bien a plusieurs milliers d’employés.   Il faut décider si la comptabilité sera tenue en HUF ou bien en EUR. Si la comptabilité est tenue en EUR, le capital social minimum sera de €10'000 (au lieu de HUF 3…

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Portail électronique des entreprises

À partir du 1er janvier 2018, dans un souci de modernisation, l'Administration hongroise (y compris les tribunaux) utilisera le Portail Électronique des Entreprises (Cégkapu) pour toute sa correspondance avec les entreprises ayant leur siège social en Hongrie. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 (le délai initial du 31 août 2017 a été prolongé) pour s'identifier et déposer l'adresse électronique qu'elles souhaitent voir utiliser.

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Fiscalité et comptabilité hongroises

Ce résumé est présenté à titre informatif et la réglementation changeant rapidement, les entreprises sont invitées à en vérifier l’exactitude avant toute décision. Le Parlement vote chaque année en novembre ou en décembre la Loi de Finance pour l’année suivante mais la fiscalité n’a pas beaucoup varié ces dernières années et pour la plupart des entreprises hongroises, l’environnement fiscal est relativement stable. Les impôts et charges sociales sont en réalité dans la moyenne de ceux appliqués en…

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Délégués à la protection du travail

Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes. Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ; Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt.…

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Délégués à la protection du travail

Depuis le 8 juillet 2016, l’élection (pour un mandat de 5 ans) d’un délégué à la protection du travail doit être organisée dans toutes les entreprises où l’effectif atteint 20 personnes. Dans les entreprises où se tenaient déjà des élections pour désigner le délégué à la protection du travail, la loi 1993-XCIII-Mvt en a modifié les conditions d’organisation ; Les autres entreprises doivent organiser de telles élections dans un délai de 6 mois de la promulgation de la loi 1993-XCIII-Mvt. (source :…

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La reconstitution des fonds propres – Critiques du Fisc hongrois

Les capitaux propres d'une Kft (SARL) doivent toujours être supérieurs à 50% du capital social. Le code des sociétés prévoit en principe plusieurs façons de restaurer les capitaux propres: l'abandon de créance se traduit par un profit exceptionnel imposable dans les conditions normales, donc les entreprises essaient de résoudre ce problème par un versement complémentaire ou une augmentation de capital. Toutefois, le Fisc critique ces méthodes quand elles concernent des sociétés en…

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Le Régime des congés payés

Les congés payés, au minimum 20 jours par an, sont majorés en fonction de l'âge de l'employé et non pas en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à 30 jours par an. Les congés sont majorés pour les enfants à charge. Ils doivent être pris dans l'année civile: il n'y a pas comme en France de règle de décalage des droits. 

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Primes de dimanche, de jours fériés, de nuit

Les primes sont calculées par référence au salaire de base de l’employé, ramené à une base horaire en utilisant 174 heures pour un temps plein mensuel (Mt 139). Les conventions collectives peuvent modifier le taux de ces primes, à la hausse ou à la baisse, mais les contrats de travail ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable à l’employé.   Pour les salariés dont l'emploi du temps inclut régulièrement le dimanche, la prime pour travail le dimanche est égale à 50% du salaire horaire de…

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La rémunération salariée

Le salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum (Mt 136). Le salaire de base est en général mensuel, mais peut aussi être rapporté à un salaire horaire en utilisant 174 heures pour un emploi à temps plein. Un salaire à temps partiel sera calculé par référence au salaire horaire ainsi obtenu. Le salaire de base ne comprend pas les primes prévues par la loi, pour le dimanche, les jours fériés, ou le travail de nuit par exemple. Le salaire peut être fixé pour une période travaillée, mais peut…

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